8 - Indépendance: l'AN 1 (1962 - 1963)

Question écrite au Sénat datant de 2016 : n° 21764 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

« … Si la France, par ses lois de 1970, 1978 et 1986, a indemnisé les dépossessions, c'est d'une façon forfaitaire (58 % des préjudices globaux) et à titre d’« avance sur les créances détenues à l'encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession. … »  

 Réponse du ministère des affaires étrangères: extraits

« … C'est à ce titre que la France a marqué sa solidarité à plusieurs reprises à travers les lois d'indemnisation de 1970, 1978 et 1986. Les gouvernements français et algérien ont engagé un dialogue approfondi sur la question des biens immobiliers depuis 2012. Ce dialogue se déroule dans l'esprit d'amitié et d'apaisement que le gouvernement français est attaché à préserver dans sa relation avec l'Algérie. Nos compatriotes sont pour leur part libres de présenter aux autorités administratives et judiciaires algériennes leurs éventuelles demandes de réparation… »